Qu'est-ce que la franchise et comment est-elle traitée ?
La franchise est une somme que votre contrat d'assurance peut prévoir de déduire de l'indemnisation après un sinistre. Son montant et son traitement dépendent du contrat et sont examinés avec le dossier.
Consultez votre contrat pour connaître le montant prévu. Azero examine ensuite les garanties et les modalités de règlement avec votre dossier avant toute intervention.
Votre franchise est à combien ?
Envoyez-nous votre contrat sur WhatsApp. Nous examinerons les conditions applicables à votre dossier.
La cession de créance : le mécanisme légal qui change tout (article L211-5-1)
La cession de créance est un mécanisme juridique prévu par le Code civil (articles 1321 et suivants). Il vous permet de transférer à un tiers — ici, Azero — votre droit à percevoir une somme due par un débiteur — ici, votre compagnie d'assurance.
Concrètement, voici ce que cela signifie pour vous :
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Avant
Vous recevez l'indemnisation de votre assurance, MOINS votre franchise. Vous payez la différence au carrossier.
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Avec cession de créance
Vous signez un mandat. Azero devient le bénéficiaire direct de votre indemnisation auprès de l'assurance.
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Après
Le mode de règlement et le traitement de la franchise sont examinés selon le contrat puis confirmés avant les travaux.
La validité et les effets d’une cession de créance sont examinés selon l’acte, le contrat et les pièces du dossier. En cas de désaccord, demandez une réponse écrite et un conseil adapté à votre situation.
Azero peut préparer les pièces et échanger avec l’assurance dans le cadre convenu avec le client. Les démarches nécessaires sont précisées lors de l’étude du dossier.
Texte de référence
« La cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »
— Article 1321 du Code civil
La loi Hamon : votre droit de choisir librement votre carrossier
Après un sinistre automobile, votre assureur peut vous orienter vers leur réseau de carrossiers agréés. Certains vous disent même que vous devez utiliser leur réseau pour être indemnisé. C'est faux, et c'est illégal.
L’article L211-5-1 du Code des assurances prévoit que l’assuré est informé de sa faculté de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir. Les garanties et l’indemnisation restent appréciées selon le contrat et le dossier.
✗ Ce que votre assurance peut vous dire
- « Vous devez passer par notre réseau agréé. »
- « Si vous choisissez un autre carrossier, nous ne garantissons pas les travaux. »
- « Votre indemnisation sera réduite hors réseau. »
✓ Points à vérifier
- L’article L211-5-1 prévoit que l’assuré est informé de sa faculté de choisir un réparateur.
- Le montant de l’indemnisation dépend du contrat et de l’évaluation du sinistre.
- Les garanties applicables aux travaux sont précisées par le réparateur.
Si votre assurance tente de s'opposer à votre libre choix ou de réduire votre indemnisation, vous pouvez contester sa décision auprès du médiateur de l'assurance ou de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). L'équipe Azero peut vous accompagner dans cette démarche.
Votre assurance vous bloque ?
Contactez-nous. On connaît la loi par cœur et on gère directement avec votre assureur pour faire valoir vos droits.
Comment Azero examine la franchise et les modalités du dossier
Voici les étapes suivies pour examiner votre dossier et préciser les conditions de l’intervention.
- 01
Photographiez les dommages
Photos de face, de dos, des côtés, et gros plans sur les zones endommagées. La qualité des photos accélère l'analyse.
- 02
Envoyez-les sur WhatsApp au 06 44 27 26 51
Notre équipe examine les éléments transmis et vous indique les modalités applicables avant l’intervention.
- 03
Signez le mandat de cession de créance
Ce document autorise Azero à percevoir l’indemnisation concernée, sous réserve des conditions du dossier.
- 04
Déposez votre véhicule à l’atelier
À notre atelier de Bobigny (93), un véhicule de courtoisie peut être proposé selon les conditions et disponibilités. Azero coordonne les échanges utiles au dossier.
- 05
Récupérez votre véhicule après confirmation
Lorsque les travaux convenus sont terminés, les modalités de règlement confirmées pour votre dossier s’appliquent.
| Scénario | Sans Azero | Avec Azero |
|---|---|---|
| Franchise contractuelle | Montant prévu par votre contrat | Traitement confirmé après examen du dossier |
| Véhicule de remplacement | Location à vos frais | Véhicule de courtoisie selon disponibilité et conditions |
| Gestion dossier assurance | Vous gérez seul les échanges | Azero gère tout à votre place |
*Les conditions et montants éventuels sont confirmés en atelier après examen du dossier.
Prêt à faire examiner votre dossier ?
Envoyez vos photos sur WhatsApp. Notre équipe vous communiquera les conditions applicables.
FAQ — responsabilité, contrat, délais et véhicule de courtoisie
Est-ce que je suis obligé de payer ma franchise carrosserie ?+
Est-ce que la cession de créance va déclencher un malus sur mon contrat ?+
Comment la compatibilité d’une cession de créance est-elle vérifiée ?+
Comment le montant de ma franchise est-il traité ?+
Combien de temps vais-je rester sans voiture ?+
Quelles sont les conditions d’un éventuel véhicule de courtoisie ?+
Mon assurance peut-elle me forcer à aller dans son réseau agréé ?+
Dois-je contacter mon assurance avant de venir chez Azero ?+
En résumé
La franchise, les garanties mobilisables et les modalités de règlement varient selon le contrat et le dossier. Azero examine ces éléments et vous communique les conditions applicables avant toute intervention.
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