Conditions Générales de Vente

Version du 18 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de carrosserie, peinture, réparation de sinistre et services associés fournies par Carrosserie Azéro (ci-après « le Prestataire »), sise 10 rue Stalingrad, 93000 Bobigny, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation.

2. Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, remis au Client avant tout début d'exécution. Le devis précise la nature des travaux, les pièces nécessaires, le prix HT et TTC, ainsi que le délai estimé. La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client (signature physique ou accord formel par écrit, SMS ou WhatsApp).

3. Prise en charge assurance et cession de créance

Pour les sinistres déclarés à une assurance, le Prestataire met en place, avec l'accord du Client, un mécanisme de cession de créance au sens de l'article L.211-5 du Code des assurances (loi Hamon) : l'assureur règle directement le Prestataire du montant de l'indemnité d'assurance. Le Client dispose, en vertu des articles L.211-5 et L.211-5-2 du Code des assurances, du libre choix de son réparateur. L'assureur ne peut l'imposer.

4. Conditions financières

Le coût, la franchise éventuelle et les modalités de règlement sont examinés selon le dossier, le contrat d'assurance et les accords nécessaires. Ils sont confirmés au Client avant toute intervention.

5. Délai d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter. Tout retard imputable à un tiers (assureur, fournisseur de pièces, expert) ou à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité. Le Client est tenu informé de toute modification de délai.

6. Véhicule de prêt

Le Prestataire met à disposition un véhicule de courtoisie selon disponibilité et conditions des travaux, sous réserve de la présentation d'un permis de conduire valide en cours de validité et d'une attestation d'assurance. Le véhicule est remis propre, plein de carburant, et doit être restitué dans le même état. Tout dommage, contravention ou sinistre durant la période de prêt est à la charge exclusive du Client.

7. Paiement

Le règlement de la partie non prise en charge par l'assurance (franchise au-delà de 500 €, travaux hors sinistre) s'effectue à la récupération du véhicule, par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou virement. conditions financières étudiées selon le dossier n'est demandée au Client pour un sinistre assurance.

8. Garanties

Les prestations de carrosserie et peinture sont conditions de garantie précisées au deviss sur les travaux et la peinture, hors usure normale et dommages causés par un tiers. Les pièces de rechange sont couvertes par la garantie constructeur. Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suiv. Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suiv. Code civil).

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.